Selon le Code du travail, le plan de prévention des risques est obligatoire dans certains cas lorsqu’une entreprise extérieure intervient sur site. Ce document formalise l’analyse des risques et prévoit comment protéger la santé et garantir la sécurité des salariés. Mais que contient exactement le plan de prévention des risques ?
Le plan de prévention des risques en entreprise doit-il être écrit ?
S’il doit être nécessairement réalisé avant toute intervention d’une entreprise extérieure dans vos locaux ou sur votre chantier, le plan de prévention des risques n’est pas forcément écrit. C’est le cas notamment lorsque les risques sont inexistants ou qu’il y a peu d’interférences entre les activités de l’entreprise extérieure et la vôtre.
En revanche, le Code du travail (art. R. 4512-7) indique deux cas dans lesquels le plan de prévention doit obligatoirement être formalisé par écrit :
Si l’opération à réaliser représente un nombre total d’heures de travail égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois ;
Ou si les travaux à accomplir figurent sur la liste des travaux dangereux établie par les ministères du Travail et de l’Agriculture (arrêté du 19 mars 1993), et ce, quelle que soit la durée de l’opération.
Même si cela n’est pas obligatoire, il est recommandé de rédiger systématiquement le plan de prévention, de manière à cadrer les interventions des entreprises extérieures.
Le plan de prévention des risques : une analyse préalable
Avant toute intervention sur votre site, l’Entreprise Extérieure doit inspecter les lieux avec l’entreprise utilisatrice. Le but est d’analyser les risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels (par exemple, des locaux traditionnellement utilisés par les salariés de l’entreprise utilisatrice peuvent être indisponibles pendant la durée de l’intervention).
Selon l’article R. 4512-3 du Code du travail, cette inspection commune permettra :
de délimiter la zone d’intervention des entreprises extérieures et de les matérialiser, notamment si elles présentent des dangers pour les salariés ;
de définir des voies d’accès et de circulation que les piétons et véhicules pourront emprunter en toute sécurité, qu’il s’agisse des entreprises extérieures ou de l’utilisatrice ;
d'indiquer les voies d’accès des travailleurs de l’entreprise extérieure aux locaux et installations sanitaires, vestiaires et restauration.
La visite d’inspection doit être effectuée simultanément par toutes les entreprises intervenantes, y compris les sous-traitants éventuels, afin que chacun puisse partager les informations sur les risques.
Notre expérience auprès de nos clients montre, que dans de nombreux cas, avec un grand nombre EE, on n’est pas à l’abri d’avoir un absent qui ne peut répondre à la convocation. Il est compliqué dans ce cas d’annuler la visite vis-à-vis de toutes les autres entreprises présentes.
Pour rester conforme et pragmatique, la digitalisation offre des outils pour rester dans l’esprit de simultanéité (Visioconférence, signature à distance, visite vidéo…).
La visite d’inspection est obligatoire, même si l’EE est une habituée des lieux ou qu’elle souhaite s’en dispenser (la Cour de cassation a condamné à plusieurs reprises des défauts de visite préalable (1)). En effet, le plan de prévention ne pourra être pertinent que si les risques ont été correctement évalués.
La rédaction du plan de prévention des risques
Concrètement, les entreprises commencent à rédiger le plan de prévention dès l’inspection commune, afin de décider d’un commun accord des mesures à prendre pour prévenir les risques.
Certaines dispositions doivent néanmoins obligatoirement apparaître dans le plan de prévention (article R. 4512-8 du Code du travail) :
Il doit définir les phases d’activité dangereuses et les moyens de prévention spécifiques à mettre en place.
Il garantit l’utilisation de matériels, installations et dispositifs adaptés aux travaux et définit les conditions d’entretien.
Il indique les instructions à donner aux salariés pendant les travaux.
Il précise l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence, notamment en décrivant le dispositif défini par l’entreprise utilisatrice.
Il assure la coordination des travaux de manière à maintenir la sécurité des salariés intervenants, notamment si une autre entreprise participe.
Certains postes de travail et certains salariés relèvent d’un suivi individuel renforcé (qui remplace la notion de surveillance médicale renforcée depuis 2017). Il s’agit notamment des postes exposant les travailleurs :
à l’amiante ;
au plomb ;
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
aux agents biologiques (groupe 3 et 4) ;
aux rayonnements ionisants ;
au risque hyperbare ;
au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage des échafaudages.
La liste des salariés concernés doit être fournie par chaque entreprise et figurer dans le plan de prévention (article R. 4512-9 du Code du travail).
Par ailleurs, les dossiers techniques contenant les informations sur les matériaux contenant de l’amiante ou le rapport de repérage d’amiante devront également être joints au plan de prévention des risques.
Une fois le plan de prévention des risques rédigé, il est signé par l’entreprise utilisatrice et les intervenants. Ensuite, il est tenu à la disposition de l’inspection du travail, des agents de prévention des organismes de Sécurité sociale et de l’organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics le cas échéant.
Le plan de prévention des risques dure aussi longtemps que l’opération qu’il concerne. Il est donc amené à évoluer, notamment si de nouveaux risques apparaissent. C’est le cas lorsque de nouvelles entreprises sont amenées à intervenir (sous-traitants, sociétés d’entretien ou de maintenance des équipements…).
(1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069654&fastReqId=1155201119&fastPos=1