Le plan de prévention des risques envisage les dangers auxquels les collaborateurs peuvent être soumis au quotidien. Il doit être réalisé lorsque l’entreprise fait appel à une Entreprise Extérieure (EE) et est obligatoire dans certains cas.
Pour en savoir plus sur les cas de mise en place d’un plan de prévention n’hésitez pas consulter notre article sur le sujet.
Comment faire un plan de prévention des risques ? Qui doit l’établir ? À quoi sert-il ? Découvrez nos conseils et la réglementation qui s’applique.
Pourquoi faire un plan de prévention ?
Il arrive très souvent qu’une entreprise fasse appel à une autre pour intervenir dans ses locaux ou sur un chantier commun :
Entretien de vos locaux par une société de nettoyage ;
Sous-traitance ;
Intervention de plusieurs sociétés sur un même chantier…
L’objectif du plan de prévention des risques est de faire en sorte que la coactivité entre toutes les entreprises intervenant sur les lieux se déroule au mieux.
Le plan analyse les dangers potentiels pour les salariés des deux entités et définit les mesures pour les protéger pendant la durée de l’intervention.
La réglementation impose-t-elle de rédiger un plan de prévention ?
Le plan de prévention doit être établi dès lors que deux entreprises ou plus interviennent sur les mêmes lieux. En revanche, il est obligatoirement formalisé par écrit dans deux cas précis :
Les travaux à réaliser par l’entreprise extérieure (y compris les sous-traitants) représentent plus de 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois, en continu ou non.
Les travaux sont dangereux et inscrits à ce titre sur une liste établie par arrêté ministériel du 19 mars 1993 (par exemple : travaux en hauteur, exposant les salariés à des rayonnements ionisants, des produits chimiques, des températures extrêmes…).
Le plan de prévention des risques doit alors être rédigé avant le début des travaux et signé par toutes les entreprises intervenantes.
Dans tous les cas, l’entreprise qui fait appel à une autre doit analyser les risques et mettre en place des mesures de prévention définies en commun avec la société intervenante. Même si la rédaction n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.
Certaines opérations sont exclues de cette obligation :
Les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à des dispositions spécifiques de sécurité et de coordination (art. L4532-2 et R4511-3 du Code du travail) ;
Les chantiers clos et indépendants (art. R4511-3 du Code du travail) ;
Les opérations de constructions et de réparation navale (art. R4511-2 du Code du travail).
Qui doit établir le plan de prévention ?
Qu’il soit obligatoire ou non, le document de prévention est établi par l’entreprise qui fait appel aux services d’une autre. Il est rédigé en commun et signé par toutes les parties.
Chaque employeur peut déléguer sa signature à un travailleur « doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires » selon le Code du travail (art. R4511-9).
La loi ne prévoit pas de sanctions en cas d’absence de plan de prévention, mais la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’accident du travail. En effet, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés par tous les moyens en sa possession. L’établissement d’un plan de préventionpermet de prouver que toutes les mesures ont été prises en ce sens.
Comment réaliser le plan de prévention ?
L’élaboration du plan de prévention des risques se déroule en 3 étapes.
I. L’Entreprise Utilisatrice (EU) et les Entreprises Extérieures (EE) procèdent à une inspection commune des lieux concernés par les travaux, afin d’analyser les risques.
II. Elles rédigent de manière conjointe le plan de prévention des risques qui contient les éléments suivants (art. R4512-8 du Code du travail) :
Définition des phases dangereuses dans le déroulement de l’intervention et description des moyens de prévention à mettre en place à ce moment ;
Adaptation du matériel et des conditions de travail aux travaux à effectuer et à leur dangerosité ;
Liste des instructions à donner aux salariés pour appliquer les mesures de prévention ;
Modalités d’organisation des premiers secours en cas d’accident ;
Conditions de participation des salariés d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre, notamment pour assurer la coordination, la sécurité ou le commandement ;
Liste des salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée.
III. Les entreprises signent le plan de prévention et le mettent en place. Elles veillent également à son évolution et à sa mise à jour, notamment si les conditions de travail changent.
Dans la pratique, il est parfois complexe de réunir les entreprises pour la visite et de rédiger en quelques heures un document commun.
Il est alors plus judicieux d’initier un Plan de prévention en version projet (Soit avant l’inspection, soit après une première visite). Le document sera ensuite co-rédigés par les entreprises signataires qui vont se réunir pour visiter le lieu des travaux si ce n’est déjà fait et pour valider et signer le plan de prévention.
Là encore, on cherchera à optimiser le nombre de visites, de réunions qui occasionnent des déplacements, du temps et des coûts.
Ces objectifs devront rester bien entendu secondaire par rapport à la finalité majeure : la Prévention des Risques.
Quand doit-on utiliser un Plan de Prévention et un PPSPS ?
Le PPSPS ou Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé est aussi un plan de prévention, mais qui s’applique dans des circonstances différentes. Le PPSPS concerne précisément les opérations de bâtiment ou de génie civil de 1re ou 2e catégorie (1) et soumises à une déclaration préalable. Contrairement au plan de prévention qui est établi par l’entreprise utilisatrice, le PPSPS est rédigé par l’entreprise intervenante, en lien avec le coordinateur de la sécurité.
Le plan de prévention des risques est donc un outil important en matière de sécurité au travail. Même s’il n’est pas toujours obligatoire, l’établissement de ce document est recommandé, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations répétitives ou pluriannuelles.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que doit contenir le plan de prévention n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet
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(1) Catégorie 1 : opération de plus de 10 000 hommes par jour avec au moins 10 entreprises intervenantes en bâtiment et 5 entreprises en génie civil. Catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes par jour ou chantiers de 30 jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 travailleurs.